Vente exclusivement professionnelle
Conditions générales de vente entre professionnels
1. Vendeur
Halim DJIDEL — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial ICS-SECURITE, 17 rue Robert Desnos, 31170 Tournefeuille, France. SIREN : 949 932 446 — SIRET : 949 932 446 00014 — TVA intracommunautaire : FR12 949932446. Téléphone : +33 6 69 55 03 03. E-mail : support@ics-securite.fr.
2. Champ d’application professionnel
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En commandant, l’acheteur certifie être un professionnel, fournir un SIREN ou SIRET actif et être habilité à engager l’entreprise facturée. L’identifiant est contrôlé automatiquement dans le registre public officiel des entreprises avant l’accès au paiement. Les consommateurs ne sont pas autorisés à commander. Toute commande ne remplissant pas cette condition pourra être refusée ou annulée et remboursée.
3. Produit et prérequis
Le produit vendu est une licence définitive d’utilisation de l’application Android « ICS Network Discovery & Tester », activable sur un seul appareil à la fois. La licence porte sur la version acquise ; elle n’emporte ni abonnement, ni garantie de mises à jour ou de support illimités. Le téléphone, l’adaptateur USB-C/Ethernet, le câble et les autres matériels ne sont pas inclus. Il appartient à l’acheteur de vérifier avant commande la compatibilité d’Android, du matériel et de son environnement réseau décrite sur le site.
4. Prix et TVA
Le prix est de 29,99 € net pour une licence et un appareil actif à la fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché au moment de la commande est celui facturé. Toute évolution tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà payées.
5. Commande et paiement
L’acheteur renseigne ses coordonnées professionnelles, accepte les présentes CGV puis règle comptant par carte bancaire via SumUp. Le contrat est formé après confirmation effective du paiement par SumUp. ICS-SECURITE ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Une facture est établie au nom de l’entreprise indiquée et envoyée à l’adresse e-mail fournie.
6. Livraison numérique et activation
Après confirmation du paiement, l’acheteur reçoit par e-mail les instructions de téléchargement et d’activation. Une connexion Internet est requise pour le paiement, la remise, l’activation et les contrôles de licence. L’acheteur doit fournir une adresse e-mail correcte, conserver ses éléments d’activation et vérifier ses dossiers de courrier indésirable. Il est responsable de la sécurité de ses accès et de ses appareils.
7. Licence, appareil et transfert
La licence est personnelle à l’entreprise cliente, non cessible et utilisable sur un seul appareil actif à la fois. Pour changer de téléphone, le client doit utiliser la fonction « Libérer cet appareil » avant d’activer le nouveau. En cas de perte, panne ou effacement empêchant cette opération, le support peut procéder à une libération exceptionnelle après vérification de l’achat et de l’identité professionnelle. Les contournements techniques, partages de code, copies, distributions, extractions ou rétro-ingénieries non autorisés sont interdits, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.
8. Absence de droit de rétractation consommateur
La vente étant réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation et la médiation de la consommation ne s’appliquent pas. Aucun médiateur de la consommation n’est donc désigné. Cette clause ne prive pas l’acheteur des droits impératifs applicables aux relations entre professionnels.
9. Facturation et retard de paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si une somme devenait exigible après livraison et restait impayée, des pénalités seraient dues dès le lendemain de l’échéance au taux de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
10. Support, mises à jour et disponibilité
Le support est accessible à support@ics-securite.fr. ICS-SECURITE peut fournir des correctifs et mises à jour, sans engagement de calendrier ni de disponibilité perpétuelle de nouvelles fonctions. Les services d’activation peuvent être interrompus temporairement pour maintenance, sécurité ou cas de force majeure. Les fonctions dépendant d’Android, d’un constructeur, d’un réseau ou d’un équipement tiers peuvent évoluer indépendamment d’ICS-SECURITE.
11. Garanties et responsabilité
ICS-SECURITE garantit disposer des droits nécessaires à la commercialisation et répond des garanties légales applicables entre professionnels. L’acheteur doit sauvegarder ses données et tester l’application dans son environnement avant toute opération critique. Dans les limites permises par la loi, ICS-SECURITE ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou conséquences d’une mauvaise configuration réseau. Toute limitation est écartée en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée.
12. Données personnelles et preuve
Les traitements liés à la commande, à la vérification du SIREN/SIRET, à la facture et à la licence sont décrits dans la politique de confidentialité. La version des CGV acceptée, son horodatage, le résultat de la vérification professionnelle, les enregistrements de paiement, l’émission de facture et l’activation conservés dans des conditions de sécurité raisonnables constituent des éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire.
13. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que l’empêchement cesse.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable en écrivant à support@ics-securite.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun applicables aux professionnels.